La société SCHNEIDER ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro de SIREN 844 590 398 (Ci-après « SCHNEIDER ASSOCIES »).

Son adresse de siège social est : 1 rue du Clos René, 34000 MONTPELLIER. Le service clientèle de SCHNEIDER ASSOCIES est disponible au 04.49.07.48.41 ou par courriel : contact[at]schneider-avocats.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre SCHNEIDER ASSOCIES et toute personne physique ou morale domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Client ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet « urbascan.com » de SCHNEIDER ASSOCIES (Ci-après également dénommé le « Site internet ») directement.

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site internet « urbascan.com » et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement. Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SCHNEIDER ASSOCIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Conformément à la réglementation en vigueur, SCHNEIDER ASSOCIES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de SCHNEIDER ASSOCIES ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par SCHNEIDER ASSOCIES directement. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM compris.

2.2. L’accès et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

- le droit d'usage concédé au Client est non exclusif et non cessible ; - les applications ne peuvent être utilisées que par le Membre, pour ses propres besoins, - les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur, - les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d'utilisateurs, SCHNEIDER ASSOCIES ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client, - l’utilisation des applications est effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité, - le Client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications, - aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Client, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de SCHNEIDER ASSOCIES.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par SCHNEIDER ASSOCIES sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par SCHNEIDER ASSOCIES et remise au Client sur demande expresse après fourniture des services commandés. Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par SCHNEIDER ASSOCIES. De même, aucun escompte ne sera pratiqué par SCHNEIDER ASSOCIES pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : Commande

L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Client. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l'adresse de courriel qu'il a communiquée au moment de son inscription. Enregistrement et validation de la commande. Une fois le panier complété le Client devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

SCHNEIDER ASSOCIES accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Membre, SCHNEIDER ASSOCIES se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à résolution du problème. SCHNEIDER ASSOCIES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement - clause de réserve de propriété

5.1. Paiement du prix

i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes : Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.

iii) Le règlement des achats peut s'effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal lors de la finalisation de la commande.

iiii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SCHNEIDER ASSOCIES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SCHNEIDER ASSOCIES par le Client, sans préjudice de toute autre action que SCHNEIDER ASSOCIES serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SCHNEIDER ASSOCIES se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Membre et de suspendre l'exécution de ses obligations. En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce 12ème alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale.

5.2. La propriété des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 16 : propriété intellectuelle. SCHNEIDER ASSOCIES se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l'envoi d'un courriel reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

7.1. Pour les services fournis directement par SCHNEIDER ASSOCIES, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et SCHNEIDER ASSOCIES ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard.

7.2. En tout état de cause, la responsabilité de SCHNEIDER ASSOCIES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

7.3. Dans l'hypothèse où SCHNEIDER ASSOCIES serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, SCHNEIDER ASSOCIES s'engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Membre, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, SCHNEIDER ASSOCIES s'engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : Validité de l'achat

Tout achat est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande ou, à défaut, pour une durée de 1 an (date de démarrage de la mise en place du service faisant foi). Au-delà de cette période le/les service(s) acheté(s) n’est/ne sont plus accessible(s) et doi(ven)t le cas échéant être renouvelé(s), le prix payé à SCHNEIDER ASSOCIES lui étant définitivement acquis.

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service. Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu de l’objet du contrat conclu avec SCHNEIDER ASSOCIES entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Responsabilité

SCHNEIDER ASSOCIES garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.

SCHNEIDER ASSOCIES s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

La responsabilité de SCHNEIDER ASSOCIES ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, SCHNEIDER ASSOCIES ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SCHNEIDER ASSOCIES serait retenue, la garantie de SCHNEIDER ASSOCIES serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SCHNEIDER ASSOCIES, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SCHNEIDER ASSOCIES.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. De même, la responsabilité de SCHNEIDER ASSOCIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 : Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d'une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de SCHNEIDER ASSOCIES. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site internet « urbascan.com », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de SCHNEIDER ASSOCIES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

Pour les services fournis par SCHNEIDER ASSOCIES, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l'œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu'indiqué dans la confirmation de commande.

ARTICLE 17 : Non validation partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Membre pourront être amenées à être traitées par SCHNEIDER ASSOCIES.

ARTICLE 20 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de MONTPELLIER.

ARTICLE 21 : Acceptation du membre

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à SCHNEIDER ASSOCIES, même si elle en a eu connaissance.